Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre la société Elyctra SASU (SIREN 105 383 988) et tout client professionnel ou particulier commandant une prestation de conception web, de développement logiciel, d'audit technique ou d'hébergement.
Article 2 : Devis et contractualisation
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable écrit et détaillé, précisant le périmètre fonctionnel, les livrables convenus et le prix fixé. La signature du devis ou sa validation écrite par voie électronique vaut acceptation ferme et irrévocable de la commande.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Sauf accord contractuel spécifique :
- Un acompte de 50 % est exigé au lancement effectif des travaux.
- Le solde de 50 % est facturé lors de la mise en ligne ou de la livraison finale des livrables.
- Un paiement échelonné en 2 fois est accessible pour l'offre Site Vitrine.
Article 4 : Propriété intellectuelle et code source
À complet encaissement du prix convenu, l'intégralité des droits d'exploitation patrimoniaux sur le code source développé spécifiquement pour le client, ainsi que la base de données et les accès d'hébergement, sont intégralement cédés au client.
Article 5 : Hébergement et renouvellement
Pour les forfaits incluant une année d'hébergement en France, les conditions et tarifs de renouvellement annuel sont communiqués préalablement à l'échéance. Le client demeure libre de transférer son code et sa base de données vers l'infrastructure de son choix.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel. Pour toute prestation sur mesure commencée avec l'accord du client, le droit de rétractation ne saurait être exercé.
Article 7 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Elyctra SASU seront seuls compétents.